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Rapport annuel 2002

Table des matières

 

INTRODUCTION

   

PARTIE 1 : LE SERVICE DE MEDIATION POUR LES PENSIONS     

5
(PDF, 139,6 kB, 20 p.)  
   

L’Action de l'Ombudsman: curative et préventive? 

7

L’aspect curatif 

7

L’aspect préventif 

8
 

Les activités du Service de médiation pour les Pensions et les moyens mis à sa disposition

10
   

Les activités 

10

Les protocoles d’accord 

10

Services publics fédéraux et parastataux sociaux 

10

Entreprises publiques 

11

Services de pensions relevant de la sphère de droit privé 

11

Communication 

12

Conférence de presse du 16 avril 2002 : présentation du Rapport annuel 2001 

12

Assemblée générale du Comité consultatif pour le secteur des Pensions le 27 juin 2002

12

Campagne d’information d’octobre et novembre 2002 

12

Mailing aux organisations de seniors 

14

Notoriété à l’étranger 

14

Le site web du Service de médiation pour les Pensions : mediateurpensions.be 

15

Conférences 

15

Relations extérieures 

16

La Commission permanente des médiateurs et ombudsmans (CPMO) 

16

Centre de recherche interdisciplinaire sur l’Ombudsman (CRIO) 

17

Membre auprès de l’Institut européen de l’Ombudsman (IEO) 

18

Les moyens à disposition du Service de médiation pour les Pensions 

18

Les ressources humaines 

18

Les collaborateurs 

18

La formation 

19

Les moyens financiers 

20

Les moyens matériels 

20

CONCLUSION 

22
   

PARTIE 2 : ANALYSE DES DOSSIERS

23
(PDF, 539,3 kB, 148 p.)  
   

Données statistiques

24
   

Les plaintes – Chiffres généraux et tendances 

24

Nombre total 

24

Moyenne mensuelle du nombre des plaintes 

25

Répartition des plaintes en fonction du rôle linguistique du plaignant 

25

Répartition des plaintes en fonction du sexe du plaignant 

25

Mode d’introduction 

26

Domicile ou résidence des plaignants 

26

Objet de la plainte 

27

Recevabilité des plaintes 

28

Situation au 1er mars 2003 

28

Objet des plaintes recevables 

29

Fixation des droits à pension 

29

Paiement 

29

Bonne administration 

30

Services de pensions concernés 

30

Chiffres absolus 

31

Chiffres pondérés 

32

Le traitement des dossiers 

32

Dossiers clôturés 

32

La recevabilité des dossiers clôturés 

33

Fondement des plaintes recevables 

34

Résultat de la médiation pour les plaintes fondées 

35

Résultat général 

35

Les retombées pécuniaires 

36

Irrecevabilité 

37

Incompétence 

38

Durée de traitement des plaintes 

40

Durée moyenne de traitement des dossiers clôturés 

40

Dossiers en attente et en instruction 

41
   

Analyse des dossiers

44
   
Les services d’attribution de l’Office National des Pensions (ONP) 
45

Preuve de prestations en qualité de travailleur salarié 

45

« Proratisation » du plafond de calcul en cas de travail à temps partiel – Preuve d’un régime de travail à temps plein ou à temps partiel 


47

Assimilation d’une période de chômage après l’exercice d’une activité de travailleur indépendant 


49

Transfert de cotisations du secteur privé vers le secteur public – Assimilation de périodes de chômage involontaire 

50

Interdiction de cumul entre pension et indemnités de mutuelle – Possibilité de renoncer aux indemnités en vue de maintenir le droit à la pension – Rétroactivité de la renonciation 



54

Cumul entre pension de survie et pension(s) de retraite – Montant payable de la pension de survie – Manque de clarté et de précision des notifications adressées aux pensionnés 


58

Retard dans l’établissement des droits à pension de survie – Communication lacunaire entre services de pensions 


59

Négligence de l’ONP avec comme conséquence le refus d’une pension de survie de conjoint divorcé par la commune de Saint-Gilles – Charte de l’assuré social 


61

Limitation de la carrière à l’unité – Pension de retraite à charge de l’ONP et de l’OSSOM 


63

Augmentation du montant de certaines pensions dans le secteur public, à concurrence d’1/5ème et de 20 % maximum – Conséquences pour le principe de l’unité de carrière – Différence d’application entre l’ONP et l’INASTI 


65

Transfert de cotisations du secteur public vers le secteur privé – Refus de la pension de travailleur salarié en application du principe de l’unité de carrière – Erreur matérielle – Rectification avec effet rétroactif 


67

Estimation de pension par le Service Info-Pensions – Non-respect des délais légaux 

69

Garantie de revenus aux personnes âgées – Revenus immunisés – Allocation de remplacement de revenus– Allocation d’intégration 


71

Garantie de revenus aux personnes âgées – Prise en compte des cohabitants – Cas particulier des enfants mineurs ou majeurs avec allocations familiales 


72

Problèmes pour atteindre les services centraux de l’ONP par téléphone 

76

Problèmes pour atteindre un bureau régional de l’ONP par téléphone 

77

Suivi donné aux propositions et suggestions formulées dans les Rapports annuels 2001, 2000 et 1999 

78
   
Les services de paiement de l’Office National des Pensions (ONP) 
80

Radiation d’office – Conséquences sur le paiement des pensions 

80

Suspension d’une pension et octroi d’une autre pension – Défaut de coordination interne – Sept mois sans pension 


82

Séparation de fait – Mesures conservatoires prises par les Services de paiement de l’ONP – Défaut d’information 


83

Séparation temporaire des conjoints pour raison de santé – Régularisation de la situation en matière de paiement 


85

Paiement de la pension du mois du décès au conjoint survivant – Cohabiter n’est pas vivre ensemble 


87

Avances sur la pension de survie pour le conjoint survivant – Différence de traitement entre pensionnés 


80

Liquidation des capitaux de rente de vieillesse – Problèmes informatiques 

90

Interruption et retard en matière de paiement 

91

Correction d’une erreur dans le paiement de l’allocation de chauffage – Application incorrecte des délais de prescription au préjudice du pensionné 


93

Précompte professionnel – Notion d’isolé et notion de personne à charge – Application automatique du barème I (isolé) injustifiée 


94

Avantages payés annuellement en décembre – Modifications intervenues au cours de l’année dans le droit ou en matière de retenues sociales – Défaut d’information 



96

Cumul d’une activité professionnelle et d’une pension – Revenus – Comptabilisation du pécule de vacances – Usage modifié – Défaut d’information au pensionné 



98

Revenu garanti aux personnes âgées – Calcul erroné – Négligence aux conséquences regrettables 


99

Revenu garanti aux personnes âgées – Indus consécutifs à des séjours à l’étranger 


100
   
L’ Administration des Pensions (AP) 
104

Mise en pension d’office – Demande de suspension et recours en annulation portés devant le Conseil d’Etat – Refus d’octroyer une pension avant l’arrêt du Conseil d’Etat 



104

Pension de survie de conjoint divorcé – Demande qui n’a pas été introduite dans l’année – Problème de preuve 


106

Absence de décision définitive par manque d’éléments de la carrière – Réaction positive à l’intervention directe du Service de médiation pour les Pensions 


108

Difficultés pour le service de pension d’obtenir des données de carrière correctes – Compétence limitée du Service de médiation pour les Pensions 


109

Transfert de cotisations dans le cadre de la loi du 5 août 1968 – Transmission d’informations à l’ONP en vue d’établir l’estimation de pension – Procédure plus rapide 



110

Cumul – Déclaration préalable d’une activité professionnelle – Suspension du paiement de la pension durant un mois 


112

Cumul d’une pension de survie avec une prime d’encouragement à l’interruption de carrière - Positions divergentes 


114

Cumul d’avantages payés par différentes institutions – Information erronée 

116

Cumul d’une pension du secteur public avec un revenu professionnel de travailleur salarié – Dépassement des limites autorisées – Affectation du pécule de vacances 


118

Déclaration d’une activité professionnelle – Pas d’accusé de réception – Décision en retard – Négligence 


120

Calcul de la période de service militaire dans la pension à charge du Trésor public – La notion de « nombre de jours qui ne forment pas un mois civil complet » – Adaptation attendue de la loi 



122

Calcul particulier de la pension de secteur public par rapport à la rente pour accident du travail – Octroi d’un minimum garanti de pension – Charte de l’assuré social – Intérêts de plein droit 


124

Affiliation de l’Office national de l’Emploi au régime de pension du secteur public – Subrogation – Conversion en rente fictive d’une rente anticipée ou d’une allocation en capital 


127

Suivi donné aux propositions et suggestions formulées dans les Rapports annuels 2001, 2000 et 1999 

129
 
L’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) 
131

Pension au taux de ménage – Diminution de la pension au taux de ménage ou passage à une pension (moindre) au taux d’isolé, suite à l’octroi d’une pension de vieillesse hollandaise au conjoint le plus jeune – Arrêt Engelbrecht de la Cour de Justice de Luxembourg – Différence de traitement entre travailleurs salariés et travailleurs indépendants 





131

Décision de pension prise dans le cadre des Règlements européens – Négligence – Décisions provisoires tardives – Avances insuffisantes – Limitation de la pension sur la base des revenus professionnels au lieu de la pension minimum lors de la prise d’une décision provisoire dans le régime des travailleurs indépendants 




134

Unité de carrière – Une rente en qualité de mandataire auprès de la Compagnie intercommunale bruxelloise des eaux (CIBE) n’est pas une pension au sens de la loi 


136

Changement sur le plan de la situation la plus avantageuse pour le ménage par le biais de l’augmentation de la pension minimum dans le régime des travailleurs indépendants – Pension au taux de ménage plus favorable 


137

Récupération de montants de pension indûment perçus – Délai de prescription à appliquer 


138

Pension inconditionnelle de retraite de travailleur indépendant – Cumul non autorisé avec la pension de retraite 


141

Installation d’un nouveau programme informatique – Retards conséquents dans les décisions 


144

Suivi donné aux propositions et suggestions formulées dans les rapports annuels 2001, 2000 et 1999 


145
   
La Direction Pensions du Service Central des Dépenses Fixes (SCDF) 
147

Retard de paiement d’une pension à la suite de négligences administratives  

147

Message prêtant à confusion sur le document de paiement d’une rente pour accident du travail payable annuellement 


149

Suivi donné aux propositions et suggestions formulées dans les rapports annuels 1999, 2000 et 2001 


150
   
L’Office de Sécurité Sociale d’Outre (OSSOM), Belgacom, la Société Nationale des Chemins de Fer Belges (SNCB), les Caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants 

151

Pécule de vacances – Cumul entre prestations à charge de l’ONP et de l’OSSOM 

151

Conséquence de l’absence de personnel sur le fonctionnement du service – Priorité aux dossiers urgents 

153
   

Plaintes à caractère général et demandes d’informations

155
   

Plaintes à caractère général 

155

Contenu des plaintes 

155

Quelques exemples 

156

Les conditions d’octroi et de calcul de la pension dans le régime des travailleurs indépendants 


156

Les conditions d’octroi et de calcul de la pension dans le régime des travailleurs salariés 

158

Les conditions d’octroi et de calcul de la pension dans le régime des fonctionnaires 

163

Conditions d’octroi et de calcul de la Garantie de revenus aux personnes âgées

163

Les modalités de paiement 

164

Conclusion 

165

Les besoins d’information 

166

Objet des demandes d’ informations 

166

Quelques exemples 

166

Conditions d’octroi et de calcul 

166

Modalités de paiement et décomposition du montant de la pension 

167

Estimation de la pension 

168

Autres réglementations 

168

Traitement par le Collège 

168

Conclusion 

169
   

PARTIE 3 : RECOMMANDATIONS     

171
(PDF, 101,8 kB, 21 p.)  
   

Les recommandations 2002 

172

Les recommandations générales 

172

Les recommandations officielles 

177
   

Les recommandations 2001, 2000 et 1999 

180
   

PARTIE 4 : ANNEXES

193
(PDF, 175,5 kB, 64 p.)  
   

Annexe 1 – Arrêté d’instauration 

194

Annexe 2 – Règlement d’ordre intérieur 

200

Annexe 3 – Charte de l’assuré social 

208

Annexe 4 – Questions et réponses parlementaires 

219

Annexe 5 – Adresses 

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