Le rôle des administrations communales dans l'introduction d'une
demande de pension - 1, RA 1999, p. 57
Le rôle des administrations communales dans l'introduction d'une demande de pension - 2, RA 1999, p. 58
Le rôle de l’administration communale lors de l’introduction de la
demande de pension, RA 2001, p. 42
Pension de retraite et de survie - Date de prise de cours -
Infraction aux principes de bonne administration - Efficacité limitée
de la Charte de l'assuré social, RA 1999, p. 59
Polyvalence de la date de la demande – Demande introduite dans le régime des travailleurs salariés dans les six mois suivant la notification de la décision dans le secteur public, RA 2003, p. 45
Accusé de réception d’une demande de pension, RA 2001, p. 41
Octroi de la pension de retraite à partir du premier jour du mois
suivant celui de la demande – Demande tardive, RA 2001, p. 45
Instruction d’office – Fixation de la date de prise de cours de la
pension de retraite – Bénéficiaires résidant à l’étranger – Distinction
(il)licite ou discriminatoire, RA 2003, p. 47
Examen d’office des droits à la pension – Coordination déficiente entre l’ONP et l’INASTI – Pensions mises en paiement après la date de prise de cours – Instruction des droits à la GRAPA entamée avec retard – Solution via la collecte électronique des données fiscales ?, RA 2007, p. 47
Personnes radiées d’offi ce ou dépourvues d’adresse offi cielle ou de référence – Difficultés dans le
démarrage du traitement de leur dossier de pension en cas d’examen d’offi ce à l’âge de la retraite
ou en cas d’examen sur demande (pension anticipée) – Solutions pratiques en accord avec la « ratio legis » et le principe de sécurité juridique, RA 2009,
p. 38
Octroi d’office de la pension à l’âge de la retraite – Délais
raisonnables dépassés, RA 2004, p. 45
Lettre d’information au contenu ambigu – Examen d’office ou non ? –
Effet négatif possible sur des droits à pension, RA 2005, p. 39
Pas d’examen d’office du fait de l’absence de données sur le compte
individuel de pension – Transfert de cotisations du secteur public vers
le secteur privé effectué après l’âge normal de la pension – Examen sur
demande assimilé à un examen d’office pour la fixation de la date de
prise de cours de la prestation – Nouvelle pratique de l’ONP, RA 2007,
p. 50
Séjour à l’étranger – Mauvais suivi de la demande de pension – Nouvelle demande introduite via la commune après un retour en Belgique, RA 2005, p. 41
Examen des droits à la pension des personnes qui atteignent l’âge de 65 ans et qui perdent
le droit aux prestations de chômage ou de maladie et d’invalidité – Problèmes pratiques pour
entamer l’instruction d’offi ce en cas de résidence à l’étranger, RA 2009,
p. 42
Octroi d’office de la pension – Absence de décision à la date de
prise de cours, RA 2005,
p. 43
Pension de retraite refusée par manque d’information pertinente –
Nouvelle demande – Prise de cours de la pension, RA 2005, p. 46
Carrière mixte de travailleur salarié/indépendant et de fonctionnaire – Absence de décision dans le régime de travailleur salarié/indépendant
par manque de demande de pension du secteur public, RA 2005, p. 58
Suppression à partir de 2007 du seuil en dessous duquel une pension n’est pas octroyée – Conséquences pour les pensions non octroyées en vertu des anciennes dispositions – Erreur d’un service de pension entraînant ou pas la perte d’un droit, RA 2008, p. 63
Limitation de la carrière professionnelle à l'unité - Dossier concernant une carrière homogène de travailleur salarié - Dossiers concernant une carrière mixte de travailleur salarié et
indépendant - Dossiers concernant une carrière mixte de travailleur salarié et
d'agent des services publics - Dossier concernant une carrière mixte de travailleur salarié et
de mandataire communal - Dossiers concernant une carrière mixte de travailleur salarié et
de travailleur affilié au régime de sécurité sociale
d'Outre-Mer, RA 1999, p. 61
Unité de carrière - Pension à charge du " NATO - Provident Fund, RA
1999, p. 66
Unité de carrière – Cascade de décisions définitives tardives –
Absence de décision provisoire et de paiement d'avances, RA 2000, p. 53
Limitation de la carrière à l’unité – Pension de retraite à charge de
l’ONP et de l’OSSOM, RA 2002, p. 63
Unité de carrière – Assujettissement successif au régime des marins et à celui des travailleurs salariés – Comparaison entre deux situations : calcul de la pension en régime salarié uniquement ou calcul en combinant les deux régimes – Octroi de la prestation la plus avantageuse, RA 2006, p. 46
Application du principe de l’unité de carrière – Prise en compte des années les plus avantageuses pour les travailleurs salariés et indépendants – Loi du 11 mai 2003 non encore entrée en vigueur en l’absence d’arrêtés d’exécution – Recommandation générale, RA 2010, p. 66
Augmentation du montant de certaines pensions dans le secteur public, à concurrence d’1/5ème et de 20 % maximum – Conséquences pour le
principe de l’unité de carrière – Différence d’application entre l’ONP
et l’INASTI, RA 2002, p. 65
Transfert de cotisations du secteur public vers le secteur privé –
Refus de la pension de travailleur salarié en application du principe
de l’unité de carrière – Erreur matérielle – Rectification avec effet
rétroactif, RA 2002, p. 67
Pensions de retraite à charge de l’ONP et de l’OSSOM – Limitation à
l’unité de la carrière de travailleur salarié – Dates de prise de cours
différentes, RA 2004, p. 63
Travailleur âgé qui entame une activité en tant que travailleur
indépendant pour échapper au chômage et qui réintègre ses droits au
bénéfice des allocations de chômage après arrêt de cette activité –
Conséquences dans le calcul de la pension de retraite – Inégalité de
traitement, RA 2003, p. 56
Diminution du montant de pension suite à une prise de cours anticipée
de la pension, RA 1999, p. 72
Calcul du bonus de pension dans le régime des travailleurs salariés
et dans celui des travailleurs indépendants – Effets non voulus de la
législation en cas de carrière mixte dans les années qui précèdent
celle de la prise de cours de la pension – Recommandation générale, RA
2007, p. 54
Pension minimum garanti – Pension de retraite et pension d’épouse
divorcée, RA 2001, p. 49
« Proratisation » du plafond de calcul en cas de travail à temps
partiel – Preuve d’un régime de travail à temps plein ou à temps
partiel, RA 2002, p. 47
Assimilation d’une période de chômage après l’exercice d’une activité
de travailleur indépendant, RA 2002, p. 49
Travailleur salarié qui entame une activité en tant que travailleur
indépendant pour échapper au chômage – Maintien des droits au bénéfice
des allocations de chômage après arrêt de cette activité – Conséquences
dans le calcul de la pension de retraite, RA 2007, p. 61
Transfert de cotisations du secteur privé vers le secteur public –
Assimilation de périodes de chômage involontaire, RA 2002, p. 50
Travailleurs ayant presté pour le compte d’ASBL et repris
ultérieurement par une intercommunale – Cotisations de pension
transférées à tort du secteur privé vers le secteur public – Problèmes
dans la gestion des dossiers de pension par l’ONP et le SdPSP, RA 2007,
p. 59
Pension en qualité de mineur – Fermeture des mines – Assimilation
d’une occupation de travailleur salarié avec une période de mineur de
fond – Conditions, RA 2004, p. 49
Pension du personnel navigant de l’aviation civile – Règles
particulières – Anciens employés de la SABENA et de la SOBELAIR –
Difficultés pour réunir les preuves d’occupation nécessaires, RA 2007,
p. 67
Service militaire précédé et suivi d’une période d’activité – Règles
d’assimilation inéquitables en cas de carrière mixte de travailleur
salarié et travailleur indépendant, RA 2004, p. 51
Années manquantes dans la décision de pension – Conséquences néfastes
mais évitables d’un changement de patronyme, RA 2004, p. 53
Emploi de domestique interne – Périodes non examinées par l’ONP –
Possibilité de régularisation, RA 2004, p. 57
Nouveau régime de temps de travail instauré dans une entreprise –
Effets négatifs sur le calcul de la pension à cause de problèmes
d’enregistrement – Solution au bénéfice de l’intéressé et de tous les
autres travailleurs de l’entreprise, RA 2004, p. 59
Carrière en Belgique insuffisante pour permettre l’octroi d’une
pension anticipée – Rejet provisoire dans l’attente du relevé de la
carrière étrangère – Manque de suivi dans la phase ultérieure de
l’instruction, RA 2005, p. 49
Activité professionnelle de travailleur salarié ou de travailleur indépendant exercée après la prise de cours de la pension de retraite et soumise au paiement des cotisations sociales – Période durant laquelle la pension n’est pas payée – Possibilité de valoriser cette activité dans le calcul de la pension – Pratiques différentes à l’ONP et à l’INASTI – Insécurité juridique – Discrimination, RA 2008, p. 77
Activité professionnelle exercée après la prise de cours de la pension de retraite et soumise au paiement des cotisations sociales – Période durant laquelle la pension n’est pas payée – Valorisation de cette activité dans le calcul de la pension rendue impossible par un changement de pratique de l’ONP – Insécurité juridique – Suivi du Rapport annuel 2008 – Recommandation officielle, RA 2009, p. 63
Données du compte individuel incomplètes – Preuve d’une occupation complémentaire de travailleur salarié apportée par des documents attestant la retenue de cotisations de pension – Exercice par les services d’attribution de leur liberté d’interprétation en ce qui concerne le calcul de la pension, RA 2010, p. 80
Retard d'une décision définitive de pension - Absence de données qui
doivent être communiquées par une administration provinciale, RA 1999,
p. 73
Décision d’octroi erronée – Rectification tardive – Arriérés payés
après la date de prise de cours, RA 2006, p. 45
Cotisations de régularisation pour période d'études – Impossibilité
de rembourser des cotisations de régularisation qui n'octroient pas de
prestation en matière de pension, RA 2000, p. 57
Régularisation des années d’études – Pas de pension pour la période
située avant 20 ans, malgré le paiement des cotisations afférentes, RA
2005, p. 53
Demande de régularisation de périodes d’études dans le régime salarié
– Formalités à respecter dans le chef du demandeur – Ajout d’une
condition non prévue par la loi – Solution favorable au requérant –
Flou accentué par une différence d’énoncé entre dispositions légales en
français et en néerlandais – Harmonisation des textes attendue, RA
2008, p. 57
Personnel enseignant temporaire – Situation juridique incertaine en
matière de sécurité sociale avant 1969 – Pas de droit à pension, RA
2000, p. 60
Séparation de fait - Paiement de la moitié du taux de ménage à chacun
des conjoints - Entrave au droit civil par la législation de pension,
RA 1999, p. 74
Internement - Conséquence sur le paiement de la pension de salarié ou
d'indépendant, absence de conséquence sur la pension de fonctionnaire -
Loi de défense sociale, RA 1999, p. 85
Preuve de prestations en qualité de travailleur salarié, RA 2002, p. 45
Période d’incapacité de travail indemnisée par un dédommagement sous forme de capital – Assimilation à une période d’activité dans le calcul de la pension, RA 2009, p. 44
Rémunérations réelles prises en compte dans le calcul de la pension – Modifi cation des données
du compte individuel de CIMIRe avant ou après la notifi cation de la décision – Révision possible
uniquement sur demande du pensionné en cas de modifi cation après la décision, RA 2009, p. 46
Répercussion d’irrégularités durant la carrière sur le calcul de la
pension – Cotisations de pension versées à tort par l’employeur au
Fonds des pensions de survie – Refus de l’ONP d’accepter le transfert
des cotisations – Pas de pension pour cette période, RA 2003, p. 59
Décision rectificative erronée, RA 1999, p. 82
Révision d’office – Irrégularité et erreur matérielle versus erreur
de droit ou de fait, RA 2001, p. 54
Droit à la pension de survie – Moins d’un an de mariage – Exceptions – Décès causé par une maladie professionnelle, RA 2003, p. 50
Reconnaissance du statut de réfractaire – Révision de la pension en
raison d’un fait nouveau – Pourcentage de réduction ramené de 25 % à 20
% – Date de prise de cours de la nouvelle décision, RA 2003, p. 52
Pensions ne pouvant être octroyées parce que leur montant n’atteint
pas le seuil légal – Pensionnés ayant eu une carrière mixte doublement
pénalisés, RA 2003, p. 54
Montant de pension inférieur au minimum pouvant être octroyé –
Capital de rente de vieillesse non payable également – Modification de
la législation à partir de janvier 2007 – Octroi et paiement des deux
prestations désormais rendu possible, RA 2006, p. 59
Pension de retraite refusée à tort – Périodes comme enseignante
temporaire prises en compte après enquête, RA 2004, p. 46
Refus de la pension anticipée – Défaut de prise en compte d’une activité en qualité de mineur – Octroi anticipé de la pension pour les années en tant que mineur, RA 2004, p. 48
Refus de pension de retraite anticipée en raison d’une carrière (un rien) trop courte – Notifi cation tardive alors que le travailleur a déjà mis fi n à son activité professionnelle – Recherche des possibilités de sortie d’impasse – Solution trouvée via les dispositions en matière de crédit-temps – Deux mois de pension perdus, RA 2010, p. 91
Pension minimum garanti et régime de temps de travail –
Interprétation des données du compte individuel, RA 2003, p. 66
Octroi de la pension au taux de ménage ou au taux d’isolé – Conjoint
exclu du bénéfice des allocations de chômage en raison d’une infraction à la réglementation – Refus injustifié du taux de ménage pendant la
durée de la suspension – Pratique de l’ONP modifiée, RA 2008, p. 55
Attribution du pécule de vacances pour l’année de prise de cours de la pension – Exception à la règle générale – Des revenus de remplacement payés par un pays étranger peuvent y donner droit si l’activité dont ils dérivent était soumise à la sécurité sociale belge, RA 2008, p. 61
Cumul entre une pension et une activité professionnelle autorisée, RA 1999, p.86
Lors de l’examen des revenus provenant d’une activité professionnelle autorisée, prendre en
compte, ou pas, totalement ou partiellement, le pécule de vacances – Concepts imprécis de « revenu professionnel » « par année civile » – Recommandation générale, RA 2009,
p. 48
Age de la pension et limites autorisées en matière de revenus d’activité professionnelle cumulés avec une pension – Pratique de l’ONP contraire aux lois et règlements – Recommandation officielle, RA 2006, p. 48
Contrôle du cumul d’une pension avec une activité professionnelle – Amélioration de la qualité du contrôle et des délais de traitement par une gestion plus proactive – Choix du public cible encore à affiner, RA 2010, p. 62
Perte de 11 mois de pension suite à une activité non autorisée
pendant un mois - Problème lié au recul progressif de l’âge de la
retraite pour les femmes, RA 2006, p. 51
Interdiction de cumul entre pension et indemnités de mutuelle –
Possibilité de renoncer aux indemnités en vue de maintenir le droit à
la pension – Rétroactivité de la renonciation, RA 2002, p. 54
Cumul entre pension de survie et pension(s) de retraite – Montant
payable de la pension de survie – Manque de clarté et de précision des
notifications adressées aux pensionnés, RA 2002, p. 58
Règles de cumul entre une pension de survie et une ou plusieurs
pensions de retraite – pension de survie diminué à tort du supplément
minimum garanti du secteur public – Supplément du secteur public
recalculé après application du cumul, RA 2006, p. 55
Indemnités d’interruption de carrière versées indûment par l’ONEM – Cumul non autorisé avec la pension de retraite de l’ONP – Suspension et remboursement des prestations exigés simultanément des deux côtés, RA 2007, p. 64
Revenu garanti aux personnes âgées – Instruction d’office – Révision
avec effet rétroactif, RA 2000, p. 62
Revenu garanti aux personnes âgées – Examen (du droit) postposé –
Garantie de revenus aux personnes âgées – Avances, RA 2001, p. 51
Revenu garanti aux personnes âgées – Conséquence de la faillite du débiteur du demandeur, RA 2001, p. 53
GRAPA – Absence de comparaison d’offi ce avec le Revenu garanti comme prévu par la loi du 22 mars 2001 – Garantie de revenus accordée avec effet rétroactif à la date où cette comparaison devait être effectuée, RA 2009, p. 55
Révision de la GRAPA sur demande – Prise en compte des enfants mineurs ou majeurs avec allocations familiales dans le diviseur des ressources – Effet rétroactif de la nouvelle décision, RA 2010, p. 74
Octroi d’office de la pension et subséquemment de la GRAPA –
Augmentation des montants de base de la GRAPA au 1er décembre 2006 –
Pas d’examen de ce dernier avantage pour certains pensionnés –Distinction illicite ? RA 2006, p. 66
Garantie de revenus aux personnes âgées – Revenus immunisés –
Allocation de remplacement de revenus– Allocation d’intégration, RA
2002, p. 71
Revenu garanti aux personnes âgées – Garantie de revenus aux
personnes âgées – Possibilité d’un nouvel examen des ressources
uniquement sur demande du pensionné, RA 2005, p. 54
Délais de traitement d’une demande de GRAPA – Enquête sur les
ressources fortement ralentie – Mission de bons offices auprès du SPF
Finances, RA 2004, p. 76
Examen d’office de la GRAPA bloqué en attendant l’obtention d’une
décision de pension étrangère – Collaboration efficace avec un
Ombudsman étranger – Accord de principe de l’ONP pour accélérer la mise
en route de l’enquête sur les ressources, RA 2004, p. 73
Demandes de GRAPA – Enquêtes sur les ressources ralenties lors de la
vérification des déclarations par l’administration fiscale – Solution
via l’octroi d’avances, RA 2005, p. 56
Garantie de revenus aux personnes âgées – Prise en compte des
cohabitants – Cas particulier des enfants mineurs ou majeurs avec
allocations familiales, RA 2002, p. 72
Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) – Décès du demandeur
pendant l’instruction avant d’avoir pu remplir la déclaration de
ressources – Impossibilité matérielle – Octroi des arrérages en faveur
du conjoint survivant, RA 2003, p. 62
Calcul de la GRAPA – Prise en compte des ressources des cohabitants –
Traitement différent selon que le demandeur vit avec des parents et
alliés en ligne directe ascendante ou descendante – Paradoxe apparent,
RA 2008, p. 83
GRAPA – Demande en révision déclarée irrecevable – Erreur de droit – Nouvelle décision avec effet à la date de la demande, RA 2003, p.64
Devoirs incombant aux services de pensions en application des dispositions de la Charte de l’assuré social – Effet rétroactif de la date de prise de cours de la GRAPA en cas de non respect de l’obligation de conseil, RA 2010, p. 85
Examen d’offi ce de la GRAPA à l’âge de 65 ans – Nouvelle procédure de sélection automatique des dossiers à instruire – Cas particulier du pensionné marié avec un conjoint plus jeune disposant de ressources propres – Ouverture d’une instruction dans tous les cas où les revenus de ce conjoint ne sont pas connus ou partiellement connus, RA 2010, p. 88
Textes légaux et réglementaires relatifs à la GRAPA – Renvoi erroné –
Projets de modifications, RA 2004, p. 75
GRAPA et régime d’allocations pour personnes handicapées – Pas de polyvalence des demandes, RA 2006, p. 69
Examen des droits à la GRAPA – Refus d’octroi aux personnes qui ne séjournent pas en permanence et effectivement en Belgique – Mélange entre conditions d’octroi et conditions de paiement – Recommandation officielle, RA 2009, p. 59
Révision du calcul de la GRAPA en cas de cession du seul bien immobilier du pensionné – Abattement annuel sur le produit de la vente – Application sur demande et non d’offi ce comme prévu par la loi – Solution à partir de janvier 2011 via une nouvelle procédure informatique, RA 2010, p. 55
Estimations de pensions dès l’âge de 55 ans – Passage à partir de
juillet 2006 à un envoi automatique pour les personnes qui résident en
Belgique – Difficultés engendrées par le nouveau système, RA 2006, p. 62
Estimations de pension – Aperçu des plaintes reçues en 2007 –
Pratique plus proche des attentes des pensionnés, RA 2007, p. 70
Estimations (sur demande) pour des assurés sociaux résidant à
l’étranger, RA 2007, p. 71
Estimation de pension fautive – Conséquences dommageables, RA 2007, p. 77
Calculs erronés fournis dans le cadre d’une estimation de pension – Certains pensionnés informés plusieurs années après, lors d’une seconde estimation ou à l’occasion de l’examen des droits à la pension – Le Service de médiation Pensions contribue au rétablissement de la confi ance – Excuses écrites de l’ONP dans tous les cas, RA 2010, p. 78
Cumul de pensions de retraite et de survie – Limitation du montant de
la pension de survie – Réglementation européenne dans l’hypothèse où
deux ou plusieurs pays doivent appliquer une réduction, RA 2000, p. 72
Cumul entre pension de survie et prestation à charge de la Suisse –
Clauses de réduction ou de suspension non applicables en cas de
prestation accordée pour des périodes de cotisations volontaires, RA
2006, p. 57
Paiement à l’étranger – Différence entre belges et non-belges –
Conventions internationales, Règlements européens et accords de
réciprocité, RA 2000, p. 73
Information dispensée par le pensionné – Prépension conventionnelle –
Régime semblable pour les frontaliers en France, RA 2000, p. 69
Pension anticipée en qualité de travailleur salarié – Occupation en
Belgique et en tant que frontalier – Décision fautive et tardive, RA
2005, p. 50
Travailleurs frontaliers et saisonniers – Droit interne – Distinction
entre une occupation sous contrat de travail et une occupation de
statutaire – Critères tirés du droit du travail, RA 2008, p. 69
Pension d’épouse divorcée – Cumul avec le droit à une pension étrangère AOW à partir de l’âge de 65 ans – Décision tardive et
erronée, RA 2001, p. 47
Condition de durée d’occupation exigée pour l’octroi de la pension de
retraite anticipée – Totalisation des périodes étrangères avec les
périodes belges – Nouvelle pratique à l’ONP et modification de la
législation, RA 2004, p. 64
Calcul d’une pension de survie dans le cadre des conventions
bilatérales – Montant payable avant ou après application des règles de
cumul – Nouvelle pratique plus équitable, RA 2004, p. 69
Application des Règlements européens – Echanges d’informations avec les organismes étrangers – Conséquences néfastes d’une mise à jour tardive des adresses de contact, RA 2004, p. 71
Le Conseil pour le paiement des prestations - Les missions du Conseil pour le paiement des prestations à l'égard des pensionnés - La procédure de recouvrement des sommes indûment perçues - Les plaintes - Le statut du Conseil pour le paiement des prestations ou, par délégation, de l'Administrateur-général - Recommandation, RA 1999, p. 78
Pension et activité professionnelle – Dépassement des limites
autorisées – Modalités actuelles en matière de contrôle des revenus
professionnels – Délais prévus par la loi pour prendre une décision
rectificative – Effets d’une erreur administrative sur la récupération
des paiements indus, RA 2008, p. 72
La Charte de l'assuré social - Délais - Retard dans le paiement causé
par la réservation d'arriérés de pension au profit d'un CPAS - Les délais prévus par la Charte de l'assuré social - Les intérêts selon la Charte de l'assuré social - Avances sur pension payées par un CPAS, RA 1999, p. 68
Délais d'instruction suivant la Charte de l'assuré social - Bonne
administration, RA 1999, p. 84
Défaut de gestion consciencieuse et délais d’instruction excessifs –
Vingt-deux mois pour calculer correctement une pension de retraite, RA
2004, p. 55
Reprise de la vie commune – Demande d’octroi du taux de ménage en
2001 – Pas encore de décision trois ans plus tard, RA 2004, p. 61
La Charte de l’assuré social – Octroi et paiement d’intérêts, RA
2001, p. 57
Intérêts en vertu de la « Charte » de l’assuré social – Evolution de
la pratique administrative de l’ONP? RA 2006, p. 71
Publicité de l’administration – Consultation par le pensionné de son
dossier de pension – Application de la loi du 11 avril 1994, RA 2006,
p. 76
Négligence de l’ONP avec comme conséquence le refus d’une pension de
survie de conjoint divorcé par la commune de Saint-Gilles – Charte de
l’assuré social, RA 2002, p. 61
Retard non (raisonnablement) justifié dans le traitement d’un
dossier, RA 2001, p. 46
Contrôles des revenus d’activité professionnelle de 2002 pas encore
terminés fin 2003 – Délai raisonnable dépassé, RA 2003, p. 58
Retard dans l’établissement des droits à pension de survie –
Communication lacunaire entre services de pensions, RA 2002, p. 59
Transfert (réciproque) de périodes de cotisations entre secteur
public et secteur privé – Echange d’informations déficiente entre ONP et SdPSP – Quinze années non prises en compte dans la carrière de
travailleur salarié, RA 2006, p. 78
Amélioration de la procédure lors du passage d'autres revenus de
remplacement à la pension, RA 1999, p. 76
Devoir d’information – Initiative des services de pensions, RA 2000,
p. 64
Estimation de pension par le Service Info-Pensions – Manque
d’information en cas de carrière mixte, RA 2001, p. 56
Estimation de pension par le Service Info-Pensions – Non-respect des
délais légaux, RA 2002, p. 69
Estimations (automatiques) actuellement possibles uniquement pour les
travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les agents
contractuels des services publics, RA 2007, p. 72
Transfert des demandes d’estimation vers l’administration compétente,
RA 2007, p. 74
Pas d’estimation de pension avant l’âge de 55 ans – Alternative via
un simulateur « on line », RA 2007, p. 75
« E-government » – Transmission électronique et automatique des
attestations de soins de santé – Retards dus à des difficultés
techniques, RA 2003, p. 67
Ouverture du droit au remboursement des soins de santé – Rôle de
l’ONP dans la délivrance de l’attestation destinée à la mutuelle –
Choix d’un code entraînant pour le pensionné le paiement ou pas de
cotisations personnelles complémentaires, RA 2006, p. 73
La pension des marins – Information erronée ou pour le moins confuse sur le site web et dans le Mémento 2002 de l’ONP, RA 2003, p. 69
Motivation des décisions de pension – Manque de motivation dans
l’absence de prise en compte dans la carrière professionnelle de
certaines périodes d’activité mentionnées par le pensionné dans sa
demande de pension, RA 2000, p. 65
Travailleurs frontaliers et saisonniers – Droit interne – Qualité du
service en baisse, RA 2000, p. 67
Problèmes pour atteindre les services centraux de l’ONP par
téléphone, RA 2002, p. 76
Problèmes pour atteindre un bureau régional de l’ONP par téléphone,
RA 2002, p. 77
Pécule de vacances – Exception à la règle – Absence de réponse à un
courrier, RA 2000, p. 76
Délais de traitement des demandes d’informations – Charte de l’assuré
social – Autres chartes, RA 2008, p. 87
Manque de système d’enregistrement du courrier rentrant – Lacune –
Solution en vue, RA 2003, p. 70
Excuses – Présentation spontanée d’excuses par les services de pensions en cas de faute ou d’erreur manifeste au détriment du pensionné – Etat des lieux transversal et évolutions en cours, RA 2008, p. 92
Arrêté royal du 19 juillet 2010 – Envoi annuel de l’extrait de carrière et des aperçus de carrière – Afflux d’appels téléphoniques, d’e-mails et de lettres suite à la nouvelle pratique – Inaccessibilité de l’ONP, RA 2010, p. 58